EUROPE — Selon un récent communiqué de France Nature Environnement, la Cour de Justice Européenne a, dans un arrêté du 11 décembre 2008, condamnée la France pour retard de transposition de la directive européenne sur la responsabilité environnementale.

En avril 2004, l’Union Européenne a établit une directive afin de répondre à l’impératif d’une meilleur mise en oeuvre du principe de prévention. C’est un cadre commun de responsabilité pour les différents États membre de l’Union Européenne en vue de prévenir et de réparer les dommages causés aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels et aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols. Les Etats membres avaient pour obligation de transposer cette directive européenne avant le 30 avril 2007.

Avec plus d’un an de retard et dans la précipitation, le gouvernement français a publié la loi n°2008-757 du 1er août 2008 « relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ».

Ce texte ne transposant qu’a minima la directive européenne n’a pas suffit à la France pour échapper à la condamnation de la Cour de Justice Européenne, qui a relevé dans sa décision qu’ « en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive. ».

Raymond Léost, responsable juridique de FNE, commente « la transposition précipitée et a minima de la directive dans le droit français n’a pas permis d’introduire des dispositions indispensables pour la protection de l’environnement comme par exemple la constitution de garanties financières pour les acteurs économiques visant à couvrir d’éventuels dégâts. »

Source : FNE